Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions de livraison, de retour des produits et de remboursement :  https://freakyfoxx.com/pages/shipping-returns

Politique de confidentialité : https://freakyfoxx.com/pages/privacy-policy

Conditions générales :

1. Définitions

1.1. Vendeur - personne morale de droit privé MB “Keista lapė”, immatriculée auprès de la succursale de Vilnius du registre des personnes morales du Centre des registres, entreprise publique, sous le numéro d’identification 304829058, numéro de TVA LT100012268414, dont le siège social est situé Polocko str. 38, LT-01205 Vilnius, et l’adresse de correspondance est Polocko str. 38, LT-01205 Vilnius.

1.2. FreakyFoxx - boutique en ligne accessible à l’adresse www.freakyfoxx.com

1.3. Acheteur - 1) une personne physique juridiquement capable, c’est-à-dire une personne majeure dont la capacité n’est pas restreinte par une décision de justice ; 2) un mineur âgé de quatorze à dix-huit ans disposant du consentement de ses parents ou de ses tuteurs, sauf s’il est émancipé ; 3) une personne morale ; 4) les représentants dûment habilités de toutes les personnes précitées.

1.4. Parties - l’Acheteur et le Vendeur conjointement.

1.5. Données personnelles - toute information concernant une personne physique, la personne concernée, dont l’identité est connue ou peut être établie directement ou indirectement à l’aide de données telles qu’un numéro d’identification personnel ou un ou plusieurs éléments propres à son identité personnelle, physique, physiologique, psychologique, économique, culturelle ou sociale.

1.6. Conditions - les présentes « Conditions d’achat et de vente de produits dans la boutique en ligne FreakyFoxx ».

1.7. Compte - résultat de l’inscription de l’Acheteur sur FreakyFoxx, qui crée un compte protégeant ses Données personnelles et son historique de commandes.

1.8. Politique de confidentialité - document approuvé par le Vendeur définissant les règles fondamentales de collecte, de stockage, de traitement et de conservation des Données personnelles lors de l’utilisation de FreakyFoxx.

1.9. Point de retrait - point de retrait appartenant au Vendeur, situé à l’adresse suivante : Polocko str. 38, LT-01205 Vilnius.

2. Dispositions générales

2.1. Après en avoir pris connaissance, l’Acheteur accepte les Conditions en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Les Conditions ainsi acceptées constituent un document juridique contraignant pour les Parties, qui définit les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur, les conditions d’achat et de paiement des produits, les modalités de livraison et de retour, la responsabilité des Parties ainsi que les autres conditions relatives à l’achat et à la vente de produits sur FreakyFoxx.

2.2. Seuls les Acheteurs définis à l’article 1.3 des Conditions ont le droit d’effectuer des achats sur FreakyFoxx. En acceptant les Conditions et après avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité (article 2.4 des Conditions), l’Acheteur confirme qu’il a le droit d’acheter des produits sur FreakyFoxx.

2.3. En cas de nécessité ou dans les circonstances prévues par la législation de la République de Lituanie, le Vendeur a le droit de modifier, de réviser ou de compléter les Conditions. Les Acheteurs en seront informés lors de leur connexion à FreakyFoxx ou de leur premier achat sur FreakyFoxx  après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions. Afin de s’assurer que les Acheteurs prennent connaissance des modifications apportées aux Conditions, un lien vers leur nouvelle version sera envoyé aux adresses électroniques qu’ils ont communiquées au Vendeur. La nouvelle version des Conditions prend effet dès sa publication sur FreakyFoxx.

2.4. L’Acheteur doit prendre connaissance de la Politique de confidentialité du Vendeur. L’Acheteur exprime son accord ou son désaccord concernant les utilisations particulières de ses Données personnelles selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité.

2.5. Lorsque le Vendeur a le droit ou l’obligation de communiquer à l’Acheteur des informations ou des documents par e-mail, il incombe dans tous les cas à l’Acheteur de fournir une adresse électronique existante qui lui appartient.

3. Commande de produits - moment de la formation de la relation juridique d’achat et de vente

3.1. L’Acheteur peut commander des produits sur FreakyFoxx par l’un des moyens suivants :

3.1.1. en s’inscrivant en ligne sur FreakyFoxx (en saisissant son identifiant et son mot de passe) ;

3.1.2. en ligne sur FreakyFoxx sans inscription ;

3.1.3. par téléphone ;

3.1.4. au point de retrait.

3.2. Lorsqu’il commande des produits selon l’une des modalités indiquées aux articles 3.1.1 - 3.1.2 des Conditions, l’Acheteur doit renseigner, dans les champs prévus par le Vendeur, les Données personnelles nécessaires à la bonne exécution de sa commande, conformément à la Politique de confidentialité.

3.3. Les dispositions des Conditions et de la Politique de confidentialité s’appliquent aux Acheteurs qui passent commande par téléphone ou au point de retrait des produits. En passant commande, ils acceptent les Conditions.

3.4. Lorsque l’Acheteur, après avoir sélectionné le produit ou le service à acheter et constitué son panier, accomplit toutes les étapes de la commande, dont la dernière consiste à choisir et à confirmer le mode de paiement, un contrat de vente est réputé conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur envoie à l’Acheteur un lien vers les Conditions applicables, accompagné de la confirmation de commande, à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur.

3.5. En confirmant son acceptation des Conditions, l’Acheteur accepte que le Vendeur lui transmette les instructions relatives aux produits commandés en langue lituanienne, au plus tard lors de la livraison des produits, à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur, conformément aux Conditions et à la Politique de confidentialité.

3.6. Chaque commande de l’Acheteur est conservée dans la base de données de FreakyFoxx.

4. Droits de l’Acheteur

4.1. L’Acheteur a le droit d’acheter des produits et de commander des services sur FreakyFoxx selon les modalités établies par les présentes Conditions.

4.2. L’Acheteur a le droit d’annuler sa commande conformément aux présentes Conditions.

4.3. L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat conformément aux présentes Conditions.

4.4. L’Acheteur a le droit d’échanger ou de retourner les produits achetés conformément aux Conditions.

4.5. L’Acheteur dispose des autres droits prévus par les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la législation de la République de Lituanie.

5. Obligations de l’Acheteur

5.1. Lorsqu’il utilise le site FreakyFoxx, l’Acheteur doit remplir ses obligations, respecter les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les autres conditions expressément indiquées sur FreakyFoxx, et ne pas enfreindre les lois de la République de Lituanie.

5.2. L’Acheteur est tenu de payer les produits ou services commandés et de les réceptionner conformément aux présentes Conditions. Si l’Acheteur choisit de retirer les produits au point de retrait, il doit le faire dans les délais précisés dans les Conditions.

6. Droits du Vendeur

6.1. Le Vendeur a le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités de FreakyFoxx, ainsi que de modifier la disposition des éléments figurant sur FreakyFoxx.

6.2. Le Vendeur a le droit de suspendre ou de mettre fin aux activités de FreakyFoxx. Dans ce cas, toutes les commandes des Acheteurs déjà acceptées et confirmées sont exécutées, et aucune nouvelle commande n’est acceptée.

6.3. Le Vendeur a le droit de modifier l’étendue ou les modalités de fourniture des services proposés par FreakyFoxx, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie de ces services, ainsi que de rendre payants tout ou partie de ces services.

6.4. Si l’Acheteur tente de nuire à la stabilité ou à la sécurité du fonctionnement de FreakyFoxx, ou s’il ne remplit pas ses obligations, le Vendeur a le droit de restreindre ou de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès de l’Acheteur à FreakyFoxx ou, dans des cas exceptionnels, de supprimer son Compte.

6.5. Le Vendeur a le droit d’annuler sans préavis la commande de l’Acheteur si celui-ci, ayant choisi l’un des modes de paiement prévus aux articles 8.2.1 ou 8.2.2 des Conditions, ne règle pas les produits dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables.

6.6. Lorsque l’Acheteur choisit le mode de paiement prévu à l’article 8.2.3 des Conditions, le Vendeur a le droit de contacter l’Acheteur aux coordonnées indiquées dans la commande en cas d’incertitude concernant les informations fournies. Dans ce cas, le délai de livraison des produits commence à courir le jour où le contact est établi avec l’Acheteur. Le Vendeur a le droit d’annuler la commande sans en informer préalablement l’Acheteur : i) s’il ne parvient pas à contacter l’Acheteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la passation de la commande ; ou ii) si l’Acheteur ne fournit pas les informations demandées dans le délai fixé par le Vendeur ; ou iii) si l’Acheteur ne donne pas son consentement à la vérification de ses Données personnelles.

6.7. Le Vendeur dispose des autres droits prévus par les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, les autres documents de FreakyFoxx et les textes législatifs de la République de Lituanie.

7. Obligations du Vendeur

7.1. Le Vendeur s’engage à donner à l’Acheteur accès aux services proposés par FreakyFoxx, conformément aux dispositions des présentes Conditions et des autres documents de FreakyFoxx.

7.2. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur de FreakyFoxx, de manière claire et compréhensible, les informations prévues à l’article 6.2287 du Code civil de la République de Lituanie.

7.3. Le Vendeur s’engage à respecter la vie privée de l’Acheteur et à traiter ses Données personnelles uniquement conformément aux Conditions, à la Politique de confidentialité et aux textes législatifs de la République de Lituanie.

7.4. Avant la passation de la commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la suspension ou de la suppression de fonctionnalités de FreakyFoxx ayant une incidence importante sur l’exécution de la commande, ainsi que des changements prévus aux articles 6.2 à 6.3 des Conditions. La publication de ces informations sur FreakyFoxx est considérée comme une information adéquate.

7.5. Dans les conditions prévues par les présentes Conditions, le Vendeur s’engage à fournir les produits commandés par l’Acheteur et à accepter les produits retournés

7.6. Si, en raison de circonstances importantes, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer à l’Acheteur les produits commandés, il s’engage à lui proposer un produit similaire ou dont les caractéristiques sont aussi proches que possible. Si l’Acheteur refuse le produit proposé comme équivalent ou similaire, le Vendeur s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables si un paiement anticipé a été effectué et, dans tous les cas, à annuler la commande.

7.7. Si le Vendeur n’accepte pas les demandes de l’Acheteur, il doit fournir au consommateur une réponse écrite détaillée et motivée dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la réception de la demande de l’Acheteur, sauf disposition contraire de la législation de la République de Lituanie et de l’Union européenne.

7.8. Le Vendeur s’engage à remplir les autres obligations qui lui incombent en vertu des Conditions, de la Politique de confidentialité et de la législation de la République de Lituanie.

8. Prix des produits, modalités et délais de paiement

8.1. Les prix des produits figurant dans la commande établie sur FreakyFoxx sont indiqués en euros et incluent la TVA au taux alors en vigueur, conformément à la législation.

8.2. L’Acheteur peut régler les produits commandés par l’un des moyens suivants :

8.2.1. via les services bancaires en ligne ;

8.2.2. par virement bancaire ;

8.2.3. par carte bancaire à la réception ;

8.2.4. par carte bancaire.

8.3. Lorsque le Vendeur reçoit le paiement des produits, la commande est confirmée par l’envoi d’une confirmation à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande, et le délai de livraison commence à courir.

8.4. En acceptant les Conditions, l’Acheteur consent à recevoir sous forme électronique les documents d’achat des produits, à savoir les factures avec TVA, qui constituent également les certificats de garantie des produits. Les factures avec TVA indiquent les produits sélectionnés, leur quantité, leur prix final toutes taxes comprises, ainsi que toute autre mention exigée par la législation comptable.

8.5. Le prix des produits ne peut être modifié après la confirmation de la commande par le Vendeur, sauf si le prix d’un produit a changé en raison d’une erreur technique des systèmes d’information ou d’autres raisons objectives indépendantes de la volonté du Vendeur. Si, dans ce cas, l’Acheteur refuse d’acheter le produit au nouveau prix, il peut annuler sa commande en en informant le Vendeur dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables. Après l’annulation de la commande selon la procédure prévue au présent article, toutes les sommes versées par l’Acheteur lui sont remboursées

8.6. Correction des erreurs manifestes. Si, après la passation ou la confirmation d’une commande, il apparaît qu’un prix erroné ou une autre information essentielle incorrecte a été affiché en raison d’une erreur technique ou humaine manifeste, et que cette erreur est considérée comme manifeste selon des critères objectifs (par exemple, un prix de EUR 0.00, un prix manifestement incorrect ou une remise manifestement incorrecte résultant d’une erreur du système), le Vendeur a le droit d’annuler la commande (le contrat de vente) et en informe l’Acheteur sans retard injustifié. Dans ce cas, toutes les sommes versées par l’Acheteur lui sont remboursées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les Parties.

9. Livraison des produits

9.1. Lors de la commande, l’Acheteur peut choisir l’un des modes de livraison des produits indiqués aux articles 9.2 - 9.3 des Conditions.

9.2. Si l’Acheteur choisit le service de livraison à domicile lors de la commande :

9.2.1. L’Acheteur s’engage à indiquer le lieu exact de livraison des produits.

9.2.2. L’Acheteur s’engage à réceptionner personnellement les produits. Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire de nouveau modèle) doit être présentée lors de la réception des produits. Si l’Acheteur ne peut pas réceptionner personnellement les produits et que ceux-ci sont livrés à l’adresse qu’il a indiquée, il ne peut adresser de réclamation au Vendeur au motif que les produits ont été remis à une autre personne.

9.2.3. Les produits sont livrés par le Vendeur ou son représentant habilité.

9.3. L’Acheteur peut retirer gratuitement les produits au point de retrait. Si l’Acheteur choisit ce mode de retrait lors de la commande :

9.3.1. Les produits commandés doivent être retirés au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant l’e-mail par lequel le Vendeur informe l’Acheteur que les produits sont disponibles au retrait.

9.4. Le Vendeur remet les produits à l’Acheteur dans les délais indiqués dans leur description. Ces délais sont indicatifs et ne s’appliquent pas lorsque le Vendeur ne dispose pas des produits nécessaires en stock et que l’Acheteur est informé de l’indisponibilité des produits commandés. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur reconnaît que, dans des cas exceptionnels, la livraison des produits peut être retardée en raison de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à contacter immédiatement l’Acheteur afin de convenir des délais et des modalités de livraison. Si le Vendeur ne livre pas les produits dans le délai supplémentaire convenu, l’Acheteur peut exercer le droit prévu à l’article 11.1 des Conditions, à savoir se rétracter du contrat de vente de produits ou de services.

9.5. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de non-respect des délais de livraison si les produits ne sont pas remis à l’Acheteur ou lui sont remis en retard en raison d’une faute de tiers ou de circonstances imputables à l’Acheteur.

9.6. Lors de la livraison des produits à l’Acheteur, celui-ci doit vérifier l’état du colis et des produits avec le Vendeur ou son représentant habilité, puis signer le document de livraison et de réception du colis. Une fois ce document signé par l’Acheteur, les produits sont réputés avoir été livrés en bon état, sans dommages non imputables à des défauts de fabrication ni différences dans la composition du colis ou des produits pouvant être constatées par un examen visuel extérieur. Si l’Acheteur constate que l’emballage du produit livré est endommagé (froissé, mouillé ou présentant d’autres dommages extérieurs), que les produits sont endommagés et/ou que leur composition n’est pas correcte, il doit le mentionner dans le document de livraison et de réception des produits et en informer le Vendeur par e-mail. Si l’Acheteur n’accomplit pas ces démarches, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité envers l’Acheteur pour les dommages aux produits qui ne résultent pas d’un défaut de fabrication, ainsi que pour les différences dans la composition ou le contenu des produits pouvant être constatées par un examen extérieur.

9.7. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits est transféré à l’Acheteur au moment où les produits lui sont remis.

9.8. Si, conformément aux articles 9.2 - 9.6 des Conditions, l’Acheteur ne retire pas les produits dans le délai fixé ou s’il est impossible de les lui livrer, et que l’Acheteur les a payés, des représentants le contactent afin de convenir d’un autre moment et/ou d’un autre mode de livraison. Si l’Acheteur ne retire toujours pas les produits ou s’il demeure impossible de les lui livrer, les produits sont retournés au Vendeur, la commande est annulée et les sommes versées pour les produits sont remboursées à l’Acheteur, déduction faite des frais bancaires appliqués au Vendeur, le cas échéant.

9.9. Si, conformément aux articles 9.2 - 9.5 des Conditions, l’Acheteur ne retire pas les produits dans le délai fixé ou s’il est impossible de les lui livrer, et que l’Acheteur ne les a pas payés, les produits sont retournés au Vendeur et la commande est annulée.

10. Garantie de qualité et aptitude à l’usage

10.1. Les caractéristiques de chaque produit vendu par FreakyFoxx sont indiquées dans la description qui l’accompagne.

10.2. Les produits proposés par le Vendeur sont de qualité conforme, c’est-à-dire que leurs caractéristiques correspondent à leur description. Le produit est conforme au contrat de vente conclu avec le consommateur si :

10.2.1. le produit correspond à la description fournie par le Vendeur et présente les mêmes caractéristiques que le produit présenté par le Vendeur comme échantillon ou modèle lors de sa promotion sur FreakyFoxx ;

10.2.2. le produit est propre à l’usage habituellement attendu de produits de même type ;

10.2.3. le produit présente les critères de qualité habituellement propres aux produits de même type et auxquels l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre compte tenu de la nature du produit et des déclarations publiques du fabricant, de son représentant ou du vendeur concernant les propriétés particulières du produit, y compris dans la publicité et l’étiquetage.

10.3. Le Vendeur n’est pas responsable des différences éventuelles entre la taille, la forme, la couleur ou d’autres caractéristiques des produits présentés sur FreakyFoxx et leurs caractéristiques réelles, lorsque ces différences résultent des particularités de l’écran utilisé par l’Acheteur ou d’autres raisons techniques. Il est recommandé à l’Acheteur de lire la description du produit.

10.4. La garantie de qualité fournie par le Vendeur ne limite ni ne restreint les droits que les textes législatifs confèrent aux consommateurs lorsqu’ils achètent un produit ou un service de qualité insuffisante.

11. Droit de rétractation du contrat de vente, retour et échange des produits

11.1. Droit de rétractation du contrat de vente :

11.1.1. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, sans avoir à indiquer de motif,  pour se rétracter du contrat en en informant le Vendeur.

11.1.2. L’Acheteur informe le Vendeur de sa rétractation du contrat de vente par l’un des moyens suivants : en remplissant le formulaire type de rétractation ou en transmettant une déclaration claire exposant sa décision de se rétracter du contrat. La notification de rétractation est envoyée par e-mail à hello@freakyfoxx.com. Dès réception de la notification de l’Acheteur, le Vendeur en accuse réception sans délai.

11.1.3. Le délai de 14 (quatorze) jours prévu pour exercer le droit de rétractation du contrat de vente est calculé comme suit : a. en cas de conclusion d’un contrat de vente, à compter du jour où l’Acheteur ou une personne qu’il a désignée, autre que le transporteur, reçoit les produits commandés ; b. si l’Acheteur a commandé plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément, à compter du jour où l’Acheteur ou une personne qu’il a désignée, autre que le transporteur, reçoit le dernier produit ; c. si les produits sont livrés en plusieurs lots ou pièces, à compter du jour où l’Acheteur ou une personne qu’il a désignée, autre que le transporteur, reçoit le dernier lot ou la dernière pièce ; d. si un contrat prévoit la livraison régulière de produits pendant une période déterminée, à compter du jour où l’Acheteur ou une personne qu’il a désignée, autre que le transporteur, reçoit les premiers produits.

11.1.4. Si l’Acheteur se rétracte du contrat de vente avant la livraison des produits, le Vendeur enregistre cette rétractation comme une annulation de commande et en informe l’Acheteur à l’adresse électronique que celui-ci a indiquée.

11.1.5. Si l’Acheteur se rétracte du contrat de vente après la livraison ou le retrait des produits, les dispositions de l’article 11.6 des Conditions s’appliquent.

 

11.2. Modalités d’échange et de retour des produits de qualité conforme

11.2.1. L’Acheteur a le droit d’échanger les produits achetés contre des produits similaires de dimensions, de forme, de couleur, de modèle ou de composition différents dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur livraison. Si l’échange entraîne une différence de prix, l’Acheteur doit procéder au règlement de cette différence avec le Vendeur sur la base des prix recalculés. L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa volonté d’exercer le droit prévu au présent article des Conditions en envoyant un e-mail à hello@freakyfoxx.com, en lien avec les produits retournés.

11.2.2. Si la forme, la taille, la couleur, le modèle ou la composition des produits achetés ne conviennent pas à l’Acheteur, leur échange et leur retour s’effectuent conformément aux « Règles de vente au détail », approuvées par le règlement no 738 du gouvernement de la République de Lituanie du 22 juillet 2014. Dans le délai prévu à l’article 11.3.1 des Conditions, l’Acheteur a le droit d’échanger et de retourner tous les produits vendus par FreakyFoxx,

11.2.3. À réception des produits, le Vendeur s’engage à les échanger contre les mêmes produits dans la forme, la taille, la couleur, le modèle ou la composition indiqués par l’Acheteur. Si le Vendeur ne dispose pas d’un produit approprié pour l’échange, il rembourse à l’Acheteur le montant payé pour le produit. Le remboursement est effectué dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après réception par le Vendeur de la notification de l’Acheteur indiquant sa volonté d’exercer ce droit. Si l’Acheteur n’a pas encore retourné le produit au Vendeur, le délai prévu au présent article est calculé à compter de la date du retour du produit au Vendeur.

11.2.4. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur consent à ce que le remboursement soit effectué sur son compte bancaire, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

11.2.5. L’Acheteur doit renvoyer les produits de qualité conforme au Vendeur à ses propres frais. La procédure de retour des produits et de remboursement est prévue à l’article 11.5 des Conditions.

11.3. Modalités d’échange et de retour des produits de qualité non conforme :

11.3.1. Les défauts des produits vendus sont corrigés, et les produits défectueux sont échangés ou retournés selon la procédure établie par les Conditions et dans le respect des exigences de la législation de la République de Lituanie.

11.3.2. Si l’Acheteur a acquis des produits de qualité non conforme et l’a signalé dans le document de remise et de réception des produits (s’il ne l’a pas signalé, les dispositions de l’article 11.3 des Conditions s’appliquent), ou si la qualité non conforme des produits se manifeste par un défaut de fabrication présent au moment de l’achat ou par un non-respect des spécifications du fabricant, l’Acheteur peut retourner les produits de sa propre initiative et demander, à son choix :

11.3.2.1. que le Vendeur corrige gratuitement les défauts du produit dans un délai raisonnable, si ces défauts peuvent être corrigés ;

11.3.2.2. une réduction proportionnelle du prix d’achat ;

11.3.2.3. le remplacement du produit par un produit équivalent de qualité conforme, sauf si les défauts sont mineurs ou résultent d’une faute de l’Acheteur ;

11.3.2.4. le remboursement du prix payé et la résolution du contrat de vente lorsque la vente de produits de qualité non conforme constitue un manquement substantiel à la commande.

11.3.3. L’Acheteur ne peut choisir qu’un seul des recours prévus à l’article 11.4.2 des Conditions. Il doit faire son choix lors du retour du produit. Si l’Acheteur choisit un recours prévu à l’article 11.4.2 et que le Vendeur n’est pas en mesure de le mettre en œuvre, le Vendeur propose d’autres solutions que celles indiquées à l’article 11.4.2. L’Acheteur n’a pas le droit de modifier le recours choisi. L’Acheteur n’a pas le droit de résoudre le contrat de vente si le défaut du produit est mineur.

11.3.4. Pour retourner les produits, l’Acheteur doit respecter les conditions suivantes :

11.3.4.1. informer le Vendeur par e-mail à hello@freakyfoxx.com, en précisant les produits retournés et le numéro de commande ;

11.3.4.2. fournir un justificatif d’achat des produits ;

11.3.4.3. présenter une demande sur papier libre.

11.3.5. L’Acheteur peut exercer son droit de retour des produits de qualité non conforme dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle les produits lui ont été remis.

11.3.6. Le Vendeur a le droit de refuser les produits retournés par l’Acheteur si celui-ci ne respecte pas la procédure de retour prévue par les Conditions.

11.3.7. L’Acheteur doit renvoyer les produits de qualité non conforme au Vendeur à ses propres frais. Les dispositions de l’article 11.5 des Conditions s’appliquent au retour des produits.

11.3.8. Le remboursement est effectué dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après réception par le Vendeur de la notification de l’Acheteur concernant le ou les produits de qualité conforme. Si l’Acheteur n’a pas encore retourné le produit au Vendeur, le délai prévu au présent article est calculé à compter de la date du retour du produit au Vendeur. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur consent à ce que le remboursement soit effectué sur son compte bancaire, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

11.3.9. Aucun remboursement n’est accordé pour les produits endommagés intentionnellement ou par négligence (exposition à des produits chimiques, à l’eau, à une flamme nue, à des températures élevées, à des objets tranchants, etc.), ou lorsque les règles d’utilisation ou de stockage n’ont pas été respectées, ou encore lorsque les produits ont été mal utilisés ou utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.

11.4. Échange et retour en cas de livraison de produits autres que ceux commandés :

11.4.1. Si les produits livrés à l’Acheteur ne sont pas ceux commandés, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par e-mail à hello@freakyfoxx.com immédiatement et au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables. Le Vendeur s’engage à récupérer ces produits à ses propres frais et à les remplacer par les produits appropriés. Si le Vendeur ne dispose pas des produits commandés, il rembourse à l’Acheteur les sommes versées pour ces produits. Le remboursement est effectué dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après réception par le Vendeur de la notification de rétractation du contrat de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’a pas encore retourné le produit au Vendeur, le délai prévu au présent article est calculé à compter de la date du retour du produit au Vendeur. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur consent à ce que le remboursement soit effectué sur son compte bancaire, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

11.4.2. La procédure de retour des produits et de remboursement est prévue à l’article 11.5 des Conditions.

11.5. Procédure de retour des produits et de remboursement :

11.5.1. L’Acheteur ne peut exercer son droit de retour des produits que si le délai de retour n’a pas expiré, si le produit n’a pas été endommagé, si son aspect n’a pas été substantiellement modifié et s’il n’a pas été utilisé. Tous les produits retournés doivent être accompagnés de leurs étiquettes d’origine, de leurs sachets de protection et de leur emballage d’origine.

11.5.2. Tous les cadeaux offerts avec le produit acheté doivent être retournés en même temps.

11.5.3. Lors du retour des produits, l’Acheteur doit indiquer son adresse d’expéditeur et emballer correctement le produit afin qu’il ne soit pas endommagé pendant le transport. Le Vendeur ne rembourse pas les produits endommagés pendant le transport. Le Vendeur n’est pas responsable des colis expédiés avec un emballage inadapté ou une adresse incorrecte, ni des colis perdus ou endommagés pendant le transport.

11.5.4. L’Acheteur qui a exercé les droits prévus aux articles 11.1.-11.5 des Conditions doit respecter les exigences des Conditions relatives au retour des produits et suivre la procédure qui y est prévue.

11.5.5. Si l’Acheteur a exercé les droits prévus aux articles 11.1., 11.3.-11.5 des Conditions, les sommes lui sont remboursées dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après réception de sa notification par le Vendeur. Si les produits n’ont pas encore été retournés au Vendeur, le délai prévu au présent article est calculé à compter du jour où le ou les produits sont retournés au Vendeur.

11.5.6. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur consent à ce que le remboursement soit effectué sur son compte bancaire, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

11.5.7. Après l’exercice des droits prévus aux articles 11.1.-11.5 des Conditions, l’intégralité du prix des produits est remboursée à l’Acheteur.

11.5.8. Le Vendeur a le droit de ne pas rembourser les sommes versées par le consommateur tant que les produits ne lui ont pas été retournés et que leur conformité n’a pas été vérifiée.

11.5.9. Si l’échange des produits entraîne une différence de prix, l’Acheteur doit procéder au règlement de cette différence avec le Vendeur sur la base des prix recalculés.

11.5.10. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : MB "Keista lapė", Polocko g. 38-2, LT-01205 Vilnius, Lituanie

12. Responsabilité

12.1. L’Acheteur est responsable des actions effectuées lors de l’utilisation de FreakyFoxx.

12.2. Après son inscription, l’Acheteur est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et/ou de leur transmission à des tiers. Si un tiers utilise les services proposés par FreakyFoxx en se connectant à l’aide des identifiants de l’Acheteur, le Vendeur considère cette personne comme étant l’Acheteur.

12.3. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité lorsque des pertes résultent du fait que l’Acheteur, malgré les recommandations du Vendeur et ses propres obligations, n’a pas pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, alors qu’il en avait la possibilité.

13. Échange d’informations

13.1. Le Vendeur envoie toutes les notifications conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité, à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription ou de la commande des produits, ou par SMS au numéro de téléphone qu’il a fourni.

13.2. L’Acheteur adresse toutes ses notifications et questions au Vendeur par les moyens de communication indiqués dans la rubrique « Contact » du site FreakyFoxx.

14. Dispositions finales

14.1. Les présentes Conditions sont établies conformément à la législation de la République de Lituanie.

14.2. Les relations découlant des présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie.

14.3. Tout différend résultant de l’application des présentes Conditions est réglé par les moyens suivants :

14.3.1. Par voie de négociation.

14.3.2. Vous pouvez adresser une demande ou une réclamation concernant un service acheté par l’intermédiaire de FreakyFoxx à l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (Vilniaus str. 25, LT-01402 Vilnius, e-mail tarnyba@vvtat.lt, tél. 8 5 262 67 51, fax (8 5) 279 14 66, site web www.vvtat.lt), ainsi qu’à ses services territoriaux dans les comtés, ou remplir le formulaire de demande sur la plateforme de règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/odr/

14.3.3. À défaut d’accord dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, les litiges sont réglés selon la procédure établie par la législation de la République de Lituanie.